par McInnes Cooper
Bien que la plupart des contrats de construction abordent les questions de taxes et de droits de douane, le contexte politique actuel relatif à ces derniers peut avoir des répercussions sur les contrats en cours et sur l’avenir des marchés publics. Voici comment.
Contrats en cours
En se basant sur le CCDC2 2020, les domaines suivants peuvent être affectés par une guerre tarifaire :
GC 3.4 – Calendrier des travaux. Le calendrier des travaux pourrait être impacté si des problèmes tarifaires obligent l’entrepreneur à faire appel à un autre fournisseur et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible.
GC 6.3 – Directive de modification. Une modification effectuée en application d’une directive de modification est limitée à une liste de postes de coûts, notamment les « taxes et droits autres que la taxe sur la valeur ajoutée » (GC 6.3.7.14). Cela pourrait inciter un entrepreneur à demander une révision du prix en raison d’une modification tarifaire.
GC 6.5 – Retards. Les retards peuvent affecter le calendrier des travaux lorsque des litiges surviennent en raison de débats sur les droits de douane, en particulier lorsque l’impact sur le prix du contrat est important. Les maîtres d’ouvrage souhaiteront renforcer le contrat afin d’exclure les questions fiscales et douanières comme motif de réclamation pour retard.
CG 6.6 – Demande de modification du prix du contrat. Cette disposition autorise l’entrepreneur à demander une modification du prix pour toute raison indépendante de sa volonté (CG 6.5.3.4). Elle peut donner lieu à un règlement des différends conformément à la CG 8.3.
CG 10.1 – Taxes et droits. Cette clause a souvent été supprimée des contrats par le biais des conditions générales supplémentaires : « Toute augmentation ou diminution des coûts pour l’entrepreneur due à des modifications des taxes et droits après la date de clôture des offres entraînera une augmentation ou une diminution du prix du contrat en conséquence.»
CG 10.2 – Lois, notifications, permis et frais. Plus précisément, la clause CG 10.2.7 prévoit qu’en cas de modification de la législation, l’entrepreneur peut demander une modification du prix du contrat.
Par ailleurs, l’obligation de notification prévue par de nombreuses clauses du contrat exigera un respect strict et rapide des délais afin de garantir la prise en compte des conséquences. Les fréquentes fluctuations tarifaires exigeront une vigilance accrue quant aux clauses de notification afin de garantir l’identification et le traitement des problèmes.
Enfin, de nombreux contrats types ne prévoient pas de cas de force majeure permettant à l’une ou l’autre des parties de résilier le contrat. Cet événement de force majeure ne doit pas avoir été raisonnablement prévisible et doit avoir un impact direct sur un aspect essentiel du contrat.
Une lecture attentive des clauses contractuelles est indispensable. Il sera tout aussi essentiel de rédiger des conditions générales supplémentaires pour traiter les problèmes susmentionnés.
Approvisionnements futurs
À l’avenir, les propriétaires devront s’assurer que les documents préliminaires tiennent compte du contexte de forte volatilité tarifaire. Il conviendra d’examiner attentivement les éléments suivants lors d’un approvisionnement :
Soumissionnaires : Faut-il inclure des clauses de préférence pour exclure ou privilégier certains soumissionnaires (par exemple, soumissionnaires canadiens uniquement) ?
Accords commerciaux : Tenir compte de tout accord commercial interne ou international applicable.
Informations requises : S’assurer que les informations requises couvrent les points pertinents pour faire face aux fluctuations tarifaires. Cela ferait également partie de la matrice d’évaluation.
Critères d’admissibilité. Établir des critères d’admissibilité pour traiter les questions ayant une incidence sur les tarifs.
Cet article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. McInnes Cooper décline toute responsabilité quant au contenu de cet article et à son utilisation. © McInnes Cooper, 2025. Tous droits réservés.
