Les membres de l’UMNB votent en faveur d’une affectation à 100 % des fonds PILT aux municipalités – le gouvernement du Nouveau-Brunswick reçoit actuellement 99,5 % du versement fédéral
FREDERICTON, N.-B. – Équité, prévisibilité et surveillance : tels sont les principes que les leaders locaux représentant 60 municipalités du Nouveau-Brunswick ont voté d’adopter par le biais de résolutions clés lors de l’assemblée générale annuelle de l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick (UMNB). Il s’agit d’établir un mandat clair en matière de financement qui réponde aux responsabilités municipales.
Les membres de l’UMNB ont adopté la résolution U-26-05, qui demande à la province du Nouveau-Brunswick de diriger 100 % des paiements tenant lieu d’impôts (PTLI) directement aux municipalités où se trouvent les propriétés fédérales. Cette résolution vise à remédier aux disparités structurelles de longue date dans la manière dont les propriétés fédérales et provinciales sont traitées dans le cadre du régime fiscal actuel du Nouveau-Brunswick.
Actuellement, le Nouveau-Brunswick répartit les fonds du PTLI entre les autorités fiscales telles que la province, les municipalités et certaines Premières Nations – alors même que ce sont les gouvernements locaux qui assument les coûts d’exploitation directs liés à la fourniture d’infrastructures et de services municipaux aux installations fédérales.
| Fédéral PTLI | Revenus – Année d’imposition 2025 | Pourcentage |
| Province du Nouveau-Brunswick | $ 31,071,382.09. | 99.5% |
| Municipalités et Premières Nations | $ 155,605.75 | 0.5% |
| Total | $ 31,226,987.84 | 100% |
« Les municipalités sont chargées de fournir les services et les infrastructures qui assurent le bon fonctionnement de nos collectivités, et nos membres ont clairement indiqué que le mode de financement des municipalités doit refléter ces responsabilités », a déclaré Brittany Merrifield, présidente de l’UMNB. « L’augmentation des paiements au titre du programme PTLI versés aux municipalités permettra de réduire le montant des recettes que les administrations locales doivent percevoir auprès des autres contribuables. »
L’adoption de cette résolution par l’assemblée générale annuelle aligne le Nouveau-Brunswick sur huit des dix provinces canadiennes qui remettent intégralement les fonds de la PTLI aux gouvernements locaux, assurant ainsi une équité fiscale directe et une prévisibilité des revenus pour les municipalités, tout en réduisant le fardeau de l’impôt foncier pour les autres propriétaires fonciers.
La PTLI est une compensation discrétionnaire versée par le gouvernement fédéral en contrepartie des services municipaux (tels que les impôts fonciers et les frais de service) liés aux biens immobiliers fédéraux exonérés d’impôt (p. ex. les bâtiments de la GRC, les installations frontalières, Postes Canada).
Conformément aux recommandations de l’UMNB, 11 résolutions au total ont été adoptées et une a été rejetée lors de l’assemblée générale annuelle qui s’est tenue plus tôt ce mois-ci.
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