Les associations municipales demandent des modifications au projet de loi 45, la Loi sur la Commission de la gouvernance locale
Le 7 juin 2023
Fredericton (N.-B.) – Alors que la Loi sur la Commission de la gouvernance locale retourne en comité cette semaine, l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick (UMNB), l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) et l’Association des cités du Nouveau-Brunswick (ACNB) demandent collectivement que des changements soient apportés au projet de loi.
La semaine dernière, les associations ont envoyé une lettre commune au ministre des Gouvernements locaux et de la Réforme de la gouvernance locale demandant une pause sur le projet de loi 45 jusqu’à ce qu’une discussion puisse avoir lieu avec les municipalités concernant les changements proposés. Ces changements comprennent la possibilité pour le ministre de révoquer ou de modifier tous les arrêtés municipaux, la possibilité pour la commission d’accéder à la documentation à huis clos et la gestion des coûts liés aux enquêtes.
« Nos associations soutiennent les commentaires du ministre quant au fait que certaines nouvelles municipalités pourraient avoir besoin de conseils concernant l’élaboration et la mise en œuvre de leurs arrêtés ou même d’un contrôle supplémentaire de leurs états audités », a déclaré Alex Scholten, ancien président de l’UMNB. « Cependant, on ne peut pas en dire autant des collectivités qui fonctionnent depuis des décennies sous le régime des lois sur la gouvernance locale. Imposer de telles exigences aux municipalités les mieux établies ne ferait que créer des inefficacités et augmenter les coûts, ce qui n’irait pas dans le sens de l’objectif de créer des communautés dynamiques et durables. Nous espérons que le ministre aura suffisamment confiance dans la gouvernance des municipalités pour superviser ces questions comme elles le font depuis des années. Il est essentiel que la commission soit précise, sinon elle risque de punir des municipalités qui ont des dizaines d’années d’expérience. »
La reconnaissance du fait que certaines municipalités aient besoin de conseils et d’un soutien supplémentaires est une occasion importante pour le ministère de fournir un financement supplémentaire à ces municipalités et de les aider à éviter de faire appel à la commission et à prendre de meilleures décisions dès maintenant pour leur nouvelle entité.
« En apportant un soutien accru aux municipalités en phase de démarrage, le gouvernement peut s’assurer que leurs arrêtés respectent bien la Loi sur la gouvernance locale (LGL) et la Loi sur l’urbanisme (LU). Investir dans ces communautés dès le départ plutôt que par l’intermédiaire de la commission est une bien meilleure façon de procéder », a déclaré Yvon Godin, président de l’AFMNB. « Nous savons qu’il y aura des obstacles à surmonter, et il est logique de s’y attaquer maintenant, et non pas lorsque la commission sera mise en place l’année prochaine. »
Le ministre a également déclaré aux médias, en début de semaine, qu’il apporterait d’autres amendements au projet de loi 45. Ceux-ci devront encadrer davantage les changements proposés et apporter plus de clarté à la législation.
« Nous apprécions la volonté du ministre d’apporter d’autres changements au projet de loi, mais nous sommes déçus de voir le gouvernement faire adopter cette loi sans avoir consulté nos membres. Les gouvernements locaux doivent être des partenaires dans tout ce qui touche nos communautés, y compris la création d’une commission qui est conçue dans le but de travailler pour nous », a déclaré Adam Lordon, président de l’ACNB.
Ensemble, les trois associations veulent s’assurer qu’elles sont à la table pour veiller à ce que les règlements protègent réellement l’autonomie municipale et que cette commission travaille dans le meilleur intérêt de toutes les municipalités. Dans les prochains jours, les trois associations communiqueront aux ministères leur vision de la commission ainsi que les prochaines étapes à suivre.
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Renseignements :
UMNB
Dan Murphy
Dan.murphy@umnb.ca
506-444-2285
AFMNB
Michelle Barclay
506-542-2622
CNBA
Pierre Beaulé
506-440-2438