Appel d’offres: Étude sur la réforme de l’évaluation foncière et l’impôt foncier au Nouveau-Brunswick

Appel d’offres:

Étude sur la réforme de l’évaluation foncière et l’impôt foncier au Nouveau-Brunswick

L’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick (UMNB) et l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) collaborent pour commander une étude visant à examiner les implications politiques et les répercussions financières potentielles des changements apportés au système d’évaluation foncière et d’imposition du Nouveau-Brunswick. 

Ce projet donnera lieu à un document de synthèse contenant des analyses d’experts, des modèles et des prévisions financières, ainsi que des recommandations concernant tous les aspects des changements potentiels liés au système d’évaluation, aux catégories et mécanismes d’imposition, à la répartition des recettes entre la province et les gouvernements locaux, aux implications de la dépendance des municipalités à l’égard des impôts fonciers et aux répercussions de la politique fiscale sur l’abordabilité financière des ménages.

Le document de synthèse qui en résultera éclairera les positions de l’UMNB et de l’AFMNB lorsque nous consulterons nos membres et fournirons des informations clés à utiliser dans les communications publiques sur la réforme de l’impôt foncier. La réforme de l’impôt foncier étant un domaine politique complexe dont des implications considérables pour les municipalités, la collaboration entre le personnel municipal, les élus et les experts en la matière est nécessaire pour guider le processus.

L’expert-consultant sera l’auteur principal du rapport, avec l’aide et la supervision d’un comité des associations municipales et de son personnel. Au moins un rapport intermédiaire sera présenté pour la rétroaction. Le document final sera élaboré en consultation avec l’UMNB et l’AFMNB, et les services d’un graphiste professionnel seront retenus pour mettre en forme le rapport et le préparer en vue de sa publication en anglais et en français.

Le projet débutera en mai 2025 et le document de synthèse sera présenté en septembre 2025.

Contexte

La première ministre du Nouveau-Brunswick, Susan Holt, a fait campagne en promettant de réformer le système d’imposition foncière et d’évaluation foncière de la province. En octobre 2024, Aaron Kennedy a été nommé le ministre de Gouvernements locaux et le ministre responsable de Service Nouveau-Brunswick. La lettre de mandat du ministre comprend une directive visant à « réformer l’impôt foncier afin d’en assurer la stabilité et l’équité ».

Ce mandat coïncide avec les changements actuellement mis en œuvre pour créer un nouveau cadre fiscal pour le financement provincial des municipalités à la suite des réformes de la gouvernance locale de 2023. Dans un protocole d’entente sur la réforme fiscale municipale conclu en 2024, l’AFMNB et l’UMNB ont convenu que les réformes du système d’évaluation foncière doivent garantir des évaluations foncières équitables et actualisées, alléger le fardeau financier des contribuables résidentiels et créer l’autonomie financière nécessaire aux administrations locales pour fournir les services et les infrastructures nécessaires à leurs collectivités.

Bien que certains progrès aient été réalisés en matière de financement municipal, toute modification du système provincial d’évaluation et d’imposition aura des répercussions fondamentales sur les gouvernements locaux, qui ont été considérablement élargis et sont désormais responsables financièrement de mandats plus importants administrés par des commissions de services régionales. Au Nouveau-Brunswick, les impôts fonciers représentent en moyenne 85 % du financement municipal total chaque année, ce qui signifie que les modifications apportées à l’évaluation et à l’imposition foncières auront des répercussions importantes dans toutes les municipalités.

En mai 2025, le gouvernement provincial a annoncé un gel d’un an des évaluations foncières pendant que d’autres réformes du système d’imposition et d’évaluation foncières sont à l’étude. Cette décision souligne l’urgence de comprendre comment les réformes législatives et réglementaires pourraient affecter les municipalités dont le taux de dépendance à l’égard de l’impôt foncier varie.

À propos de l’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick

L’Union des municipalités du Nouveau-Brunswick (UMNB) est une association bilingue de 60 gouvernements locaux de tailles diverses, qui représente plus de la moitié de la population du Nouveau-Brunswick. Depuis 1994, l’UMNB milite avec ardeur pour la création de collectivités fortes et durables à la grandeur de la province.

À l’UMNB, nous engageons le dialogue et nous collaborons activement avec toutes les municipalités du Nouveau-Brunswick, afin de mettre en place des collectivités dynamiques et durables, en défendant les intérêts de nos membres et en leur fournissant des services utiles. Notre organisation a pris l’engagement de confier sa gestion à ses membres, et elle sert à la fois de voix et d’autorité pour les municipalités du Nouveau-Brunswick en s’efforçant d’assurer une représentation efficace pour son groupe diversifié de membres.

Nos membres déterminent activement les priorités et les politiques de l’UMNB, au moyen de résolutions présentées par les membres lors de réunions régionales de zones et adoptées lors de notre assemblée générale annuelle. Ce processus collaboratif de prise de décision donne à nos membres la possibilité de relever les défis locaux et de partager des solutions efficaces, ce qui a pour effet d’améliorer la qualité de vie de leurs citoyens.

Récemment, l’UMNB a réalisé avec succès une fusion avec l’Association des cités du Nouveau-Brunswick, cette union étant une réponse pratique à des préoccupations découlant du mandat du gouvernement provincial relatif au processus de réforme municipale. Cette fusion renforce notre capacité de présenter un front uni et de relever collectivement tous nos défis.

À propos de l’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick

L’Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) regroupe 30 municipalités francophones et bilingues, réparties dans six grandes régions qui s’étendent du nord-ouest au sud-est de la province. Nos municipalités membres représentent près de 389 000 personnes, soit près de la moitié de la population du Nouveau-Brunswick.

Depuis sa création en 1989, l’AFMNB représente et appuie une gouvernance locale forte afin de promouvoir le développement de communautés innovantes, prospères, solidaires et durables, et de contribuer au rayonnement de la Francophonie.

Les municipalités dans les régions où œuvre l’AFMNB regroupent l’ensemble de la population de ces régions. Elles sont légalement reconnues comme un palier gouvernemental de plein droit doté de champs de compétences propres et sont un levier de premier plan du développement social, culturel et économique de la communauté acadienne/francophone du N.-B., tout en contribuant au rayonnement de cette communauté sur la scène nationale et internationale.

Aperçu du projet

Le document de synthèse municipal qui en résultera éclairera les positions de l’UMNB et de l’AFMNB lorsque nous consulterons nos membres et fournira des informations clés à utiliser dans nos activités de défense des intérêts liés à la réforme de l’impôt foncier et de l’évaluation foncière.

Le comité municipal sera dirigé par le personnel des associations et travaillera en étroite collaboration avec l’expert-consultant. Le rôle du comité est de rassembler des commentaires et d’aider à affiner les questions clés relatives aux changements politiques potentiels afin d’éclairer la recherche et les recommandations.

Domaines examinés

1. Répartition des recettes fiscales foncières – impôt foncier provincial et municipal et implications de tout changement dans la répartition des recettes entre les différents ordres de gouvernement (par exemple, transfert des recettes fiscales industrielles aux municipalités, réduction ou élimination des impôts provinciaux sur les propriétés non occupées par leur propriétaire, etc.). Les changements dans cette catégorie auront un impact sur la capacité fiscale locale et le calcul de la péréquation.
2. Le système d’évaluation – examen de l’incidence des changements dans la fréquence des évaluations ou dans les règles du processus d’évaluation sur les résidents et les gouvernements locaux.
3. Imposition dans les anciens districts de services locaux qui font désormais partie des municipalités (programme d’identification des terres agricoles, taxe sur les routes rurales de 0,4115, incidence sur la formule de facturation de l’Entente sur les services de police provinciaux, etc.)
4. Incidences potentielles des modifications apportées aux catégories et aux mécanismes d’imposition (catégories d’imposition supplémentaires, taxe sur les terrains vacants, modifications des taux et des mécanismes de multiplication, mécanisme de protection contre les hausses marquées d’évaluation, formules de financement des commissions de services régionaux, catégories d’exemption).
5. Comparaison de la dépendance à l’égard de l’impôt foncier entre les gouvernements locaux de la province et incidence des réformes sur les groupes de municipalités en fonction de leur taille, de leur situation géographique, de leur niveau de service, etc.
6. Examen de la question de l’abordabilité de l’impôt foncier et du coût du logement pour les ménages (options stratégiques et avantages/inconvénients de chacune).  Proposer des alternatives au système actuel, par exemple, examiner la possibilité d’une diminution du taux d’imposition foncière et le remplacer avec le même montant sur l’impôt sur le revenu.  

Une fois le rapport terminé, l’expert-consultant sera invité à présenter son travail lors de séances d’information destinées aux représentants du gouvernement et lors des conférences annuelles de l’UMNB et de l’AFMNB.

Calendrier et livraison

Objectifs et obstacles actuels

Il s’agit d’un projet complet qui permettra de produire un document fondé sur des données probantes et axé sur des solutions afin d’aider le public à mieux comprendre la réforme de l’impôt foncier et de l’évaluation foncière. Le principal défi consistera à rassembler les données nécessaires à la réalisation de la modélisation. Cependant, les partenaires municipaux ont déjà commencé à recueillir les documents pertinents et apporteront leur aide au besoin dans le cadre de ce processus. Les échéances sont assez serrées en raison de l’urgence accordée à ce dossier par le gouvernement provincial.

Budget

Les partenaires ont alloué un budget de 30 000 $ CAD + TVH pour le projet, payable à l’expert-consultant en trois versements.

Des montants supplémentaires peuvent être alloués aux frais de déplacement et aux services professionnels (aide à la saisie/préparation des données). Ces montants doivent être discutés avant le versement et seront approuvés à la discrétion des partenaires.

Exigences relatives à la soumission

Les partenaires invitent les personnes qualifiées et les cabinets professionnels à présenter leur candidature. La manifestation d’intérêt doit comprendre une lettre décrivant votre approche professionnelle pour chacune des sections du projet et toute expérience supplémentaire pertinente dans ce domaine. Veuillez inclure une description de votre connaissance des sources de données nécessaires pour ce projet, ainsi que de votre connaissance de l’évolution de la réforme financière municipale au Nouveau-Brunswick. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur le processus décrit dans le présent document.

La soumission doit indiquer tout obstacle à votre disponibilité pendant la durée du projet qui pourrait affecter votre capacité à terminer le projet avant le 8 septembre 2025. Par courtoisie, nous demandons à chaque candidat de fournir une référence provenant d’un projet antérieur de nature comparable.

Toutes les candidatures doivent être envoyées par courriel à Dan Murphy (dan.murphy@umnb.ca) au plus tard le lundi 2 juin 2025, avec pour objet « Étude sur l’impôt foncier au Nouveau-Brunswick ».