[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb min_height=\u00a0\u00bb1890.7px\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.16″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb||0px|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n
By McInnes Cooper<\/span><\/p>\n Un nombre croissant de municipalit\u00e9s au Canada utilisent la vid\u00e9osurveillance publique pour promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 publique et aider \u00e0 dissuader les d\u00e9lits, tels que le vandalisme et le vol. Mais la vid\u00e9osurveillance publique peut avoir (et a) un impact sur la vie priv\u00e9e des personnes susceptibles d’\u00eatre film\u00e9es. Pour assurer la conformit\u00e9 avec les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels des individus ainsi que des meilleures pratiques, les municipalit\u00e9s doivent, avant de mettre en place une vid\u00e9osurveillance publique, trouver le juste \u00e9quilibre entre la r\u00e9alisation d’objectifs civiques l\u00e9gitimes et le droit du public \u00e0 la vie priv\u00e9e. Par cons\u00e9quent, avant d’activer votre syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, suivez ces cinq \u00e9tapes cl\u00e9s.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Les organismes publics du Canada, y compris les municipalit\u00e9s, sont soumis aux lois provinciales sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information qui r\u00e9gissent la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les lois sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information d\u00e9finissent les \u00ab renseignements personnels \u00bb comme des \u00ab informations enregistr\u00e9es concernant un individu identifiable \u00bb. Ainsi, l’image vid\u00e9o ou l’enregistrement d’une personne captur\u00e9e par une municipalit\u00e9 au moyen d’un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance cam\u00e9ra constitue un \u00ab renseignement personnel \u00bb lorsqu’une personne peut \u00eatre identifi\u00e9e \u00e0 partir de cette image ou enregistrement vid\u00e9o. Bien que chaque loi varie, elles imposent toutes des obligations sp\u00e9cifiques aux municipalit\u00e9s en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels. En g\u00e9n\u00e9ral, les municipalit\u00e9s doivent<\/span><\/p>\n – S’assurer que toute collecte de renseignements personnels soit autoris\u00e9e ou exig\u00e9e par la loi, ou encore qu’elle soit n\u00e9cessaire pour un service, une programmation ou une activit\u00e9 de la municipalit\u00e9.<\/span><\/p>\n – Aviser les personnes de l’objet de la collecte de renseignements, y compris par le biais de la vid\u00e9osurveillance (par exemple, au moyen d’un affichage appropri\u00e9e).<\/span><\/p>\n – Limiter l’utilisation et la divulgation des renseignements au minimum n\u00e9cessaire pour atteindre l’objectif pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9s.<\/span><\/p>\n – Prot\u00e9ger les renseignements par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Pour garantir la conformit\u00e9, il est important d’identifier les lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et d’acc\u00e8s \u00e0 l’information.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Une EFVP est un outil utilis\u00e9 pour identifier les risques d’atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et les strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation associ\u00e9es \u00e0 l’utilisation de renseignements personnels. Bien que ce ne sont pas chacune des lois provinciales sur la protection de la vie priv\u00e9e ne l’exigent, une EFVP est extr\u00eamement utile pour assurer que la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par un organisme public, y compris par le biais d’un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, sont conformes aux obligations l\u00e9gales et aux meilleures pratiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 les r\u00e9percussions graves potentielles sur la vie priv\u00e9e que peut entrainer une vid\u00e9osurveillance, un organisme public devrait toujours proc\u00e9der \u00e0 une EFVP avant de mettre en place un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance.<\/span><\/p>\n Le Commissariat f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (CPVP) a publi\u00e9 des <\/span>lignes directrices sur la surveillance vid\u00e9o au moyen d\u2019appareils non dissimul\u00e9s<\/span><\/a> (vid\u00e9osurveillance dont le public est conscient, \u00e0 la fois par la notification au moyen d’une signalisation claire et par l’installation \u00e9vidente de cam\u00e9ras vid\u00e9o ou d’autres dispositifs d’enregistrement) dans le secteur priv\u00e9. Bien que les organismes publics qui utilisent la vid\u00e9osurveillance \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des biens ne sont pas, en principe, soumis \u00e0 la loi canadienne sur la protection de la vie priv\u00e9e qui s\u2019applique au secteur priv\u00e9, la <\/span><\/span>Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/span><\/i><\/a> (LPRPDE, qui sera bient\u00f4t remplac\u00e9e par la <\/span><\/span>Loi sur la protection des renseignements personnels des consommateurs<\/span><\/i> ou LPRP<\/span><\/a>), les lignes directrices du CPVP sont consid\u00e9r\u00e9es comme meilleures pratiques. De m\u00eame, certains organismes provinciaux charg\u00e9s de la r\u00e9glementation de la protection de la vie priv\u00e9e, comme <\/span><\/span>le bureau du commissaire \u00e0 l’information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Nouvelle-\u00c9cosse<\/span><\/a> (OPIC NS), ont publi\u00e9 des lignes directrices concernant la mise en \u0153uvre et l’utilisation de syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance visibles. Bien que formul\u00e9s diff\u00e9remment, le CPVP f\u00e9d\u00e9ral et l’OPIC NS recommandent tous les deux qu’avant qu’un organisme public (ou toute organisation) ne mette en place un syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance visible, de se poser les questions suivantes<\/span><\/span><\/p>\n – La vid\u00e9osurveillance est-elle manifestement n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin sp\u00e9cifique et est-il probable que la vid\u00e9osurveillance soit probablement efficace pour r\u00e9pondre \u00e0 ce besoin?<\/span><\/p>\n – L\u2019\u00e9tendue de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e est-elle proportionnelle au besoin?<\/span><\/p>\n – Existe-t-il un moyen moins attentatoire \u00e0 la vie priv\u00e9e pouvant atteindre le m\u00eame objectif?<\/span><\/p>\n Une EFVP permettra \u00e0 une municipalit\u00e9 d’appr\u00e9cier pleinement les consid\u00e9rations ci-haut, ainsi que d’autres consid\u00e9rations plus sp\u00e9cifiques concernant l’utilisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance. Certains organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e proposent des gabarits d\u2019EFVP qui guident les organismes publics \u00e0 travers les consid\u00e9rations pertinentes, y compris une analyse des risques et des strat\u00e9gies d’att\u00e9nuation pour aider \u00e0 se conformer aux lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e. Par exemple, l’OIPC NS a publi\u00e9 <\/span>un mod\u00e8le d’\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 l’intention des organismes publics de la Nouvelle-\u00c9cosse<\/span><\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n Une EFVP d\u00e9taill\u00e9e et bien document\u00e9e, montrant une \u00e9valuation claire des risques et des incidences sur la vie priv\u00e9e, est cruciale au cas o\u00f9 votre utilisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance serait contest\u00e9e, par exemple si un membre du public d\u00e9posait une plainte en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n Une fois votre EFVP r\u00e9alis\u00e9e, utilisez-la pour \u00e9laborer une politique \u00e9crite de vid\u00e9osurveillance. Le guide f\u00e9d\u00e9ral du CPVP recommande l’\u00e9laboration d’une <\/span>politique de vid\u00e9osurveillance<\/span><\/a> comme meilleure pratique et d\u00e9crit en d\u00e9tail ce que cette politique devrait comprendre :<\/span><\/span><\/p>\n – La raison d’\u00eatre et l’objectif du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance.<\/span><\/p>\n – L’emplacement et le champ de vision de l’\u00e9quipement de vid\u00e9osurveillance.<\/span><\/p>\n – Toutes les fonctionnalit\u00e9s sp\u00e9ciales du syst\u00e8me, par exemple le son, le zoom, la reconnaissance faciale ou les fonctions de vision nocturne.<\/span><\/p>\n – La justification et l’objectif des emplacements sp\u00e9cifiques des \u00e9quipements et des champs de vision choisis.<\/span><\/p>\n – Le personnel autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner le syst\u00e8me et \u00e0 acc\u00e9der aux informations qu’il contient.<\/span><\/p>\n – Les heures pendant lesquelles la vid\u00e9osurveillance aura lieu.<\/span><\/p>\n – Si le syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance enregistre le contenu, et si oui, les heures pendant lesquelles la vid\u00e9osurveillance sera enregistr\u00e9e.<\/span><\/p>\n – L’endroit o\u00f9 les signaux provenant de l’\u00e9quipement seront re\u00e7us et contr\u00f4l\u00e9s.<\/span><\/p>\n – Les lignes directrices relatives \u00e0 la gestion des enregistrements de vid\u00e9osurveillance, y compris la s\u00e9curit\u00e9, l’utilisation, la divulgation et la conservation.<\/span><\/p>\n – Les proc\u00e9dures de suppression s\u00e9curis\u00e9e des enregistrements de vid\u00e9osurveillance.<\/span><\/p>\n – Une proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de divulgation non autoris\u00e9e d’images.<\/span><\/p>\n – Les proc\u00e9dures permettant aux individus d’acc\u00e9der aux renseignements personnels enregistr\u00e9es et de contester tout manquement soup\u00e7onn\u00e9 \u00e0 la politique.<\/span><\/p>\n – Des sanctions pour les employ\u00e9s de l’organisation et les sous-traitants qui ne respectent pas la politique.<\/span><\/p>\n – La personne responsable du respect de la vie priv\u00e9e et qui peut r\u00e9pondre \u00e0 toute question concernant la surveillance.<\/span><\/p>\n\n
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